Conditions Générales de Vente
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu’à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Adresse administrative : Lavani
7433 EN, Pays-Bas
E-mail : info@la-vani.be
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à permettre au consommateur de les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment quelconque, le reste du contrat et des conditions demeurera pleinement applicable, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont l’objectif se rapproche le plus possible de l’original.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
• le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie, lorsqu’il s’agit de l’importation dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement combinée aux frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises
• les éventuels frais d’expédition
• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet
• si le droit de rétractation est applicable ou non
• la manière de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti par l’entrepreneur
• le coût de l’utilisation des moyens de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour l’utilisation du moyen de communication
• si le contrat sera archivé une fois conclu, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur
• la manière dont le consommateur peut contrôler et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
(Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.)
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes lors du produit ou du service :
1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de celui-ci
3. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants
4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat
5. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer la raison. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après avoir fait connaître son intention d’exercer ce droit, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il appartient au consommateur de prouver que les articles ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation ni renvoyé le produit, l’achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu’une preuve complète de renvoi ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est applicable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
1. réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur
2. clairement personnalisés
3. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés
4. susceptibles de se détériorer rapidement ou de périr
5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de l’entrepreneur
6. tels que journaux ou magazines individuels
7. enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, dont le consommateur a brisé le sceau
8. produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
1. liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à exécuter à une date ou période déterminée
2. dont l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur, avant la fin du délai de rétractation
3. liés à des paris ou loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception de modifications résultant d’un changement des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront spécifiquement mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si
1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2.le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est considéré, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, comme étant le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le transporteur auprès du client.
Tous les prix sont susceptibles d’erreurs typographiques ou de frappe. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur de ce type. En cas d’erreur manifeste, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal convenu.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur à l’encontre de l’entrepreneur découlant du contrat.
Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si
• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière incorrecte ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage
• le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier à l’échéance un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
• à tout moment, sans être limité à une période ou date spécifique ;
• par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;
• avec un préavis identique à celui exigé par l’entrepreneur pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé automatiquement pour une nouvelle durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques quotidiens, hebdomadaires ou mensuels, peut être prolongé automatiquement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis maximum d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut seulement être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment, avec un préavis maximum d’un mois, ou trois mois maximum si la livraison a lieu moins d’une fois par mois (ex : périodiques).
Un contrat à durée limitée, portant sur la livraison à titre d’essai de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d’essai ou de découverte), ne peut être renouvelé automatiquement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximum d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit — sous réserve des limitations légales — de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, à l’entrepreneur, dès que le consommateur a constaté le défaut.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur en informera le consommateur dans les 14 jours, en indiquant un délai estimatif pour une réponse plus complète.
Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît alors.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en décide autrement par écrit.
Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci proposera au consommateur, à son choix, le remplacement ou la réparation gratuite du produit livré.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la “loi modifiant la loi néerlandaise sur la TVA de 1968 (loi relative à la directive sur les services de paiement)”, et de la mise en œuvre du système électronique central européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.